Domaine public
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol expose a M. le ministre de l'interieur le probleme rencontre par un maire qui a constate, apres sa prise de fonctions, qu'un administre occupait sans titre et sans payer de redevance une partie du domaine public. Le maire de cette commune souhaiterait connaitre les voies juridiques qui s'ouvrent a lui pour faire supporter retroactivement a son administre les redevances qu'il a omis de verser avec l'accord plus ou moins tacite de de l'ancienne municipalite et notamment si l'emission d'un titre de recette a l'encontre de cet administre est envisageable. Dans cette derniere hypothese, il lui demande si le maire peut agir sans y etre habilite par son conseil municipal et s'il est libre de fixer le montant de la redevance en se fondant sur les loyers pratiques habituellement dans la commune pour ce type de bien.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996