Bruit
Question de :
M. Bergelin Christian
- RPR
M. Christian Bergelin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune condamnee en application du decret no 95-408 du 17 avril 1995, pour nuisances sonores dues a des manifestations realisees dans la salle des fetes communale. Compte tenu du fait qu'en son article R. 48-3 pour les activites soumises a autorisation « les peines prevues ne sont encourues que si l'emergence de ce bruit percue par autrui est superieure, egale ou inferieure a 5 decibels », il lui demande s'il est envisage de doter la gendarmerie d'appareils permettant de controler rigoureusement que la nuisance sonore existe dans les conditions definies par ce decret et quelles dispositions legislatives il est envisage de prendre pour eviter qu'une collectivite soit condamnee sur simple denonciation ou appreciations tres subjectives.
Auteur : M. Bergelin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996