Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait de nombreux notaires de voir la societe francaise se doter d'un systeme d'etat civil mieux adapte a l'evolution de la societe. En effet, nous avons assiste ces dernieres decennies au developpement de couples non maries et de familles monoparentales. Ainsi, le nombre d'enfants « hors mariage » a considerablement augmente. Mais en cas de deces desdits parents ou de l'un d'entre eux, la production d'un livret de famille au notaire charge du reglement de la succession, de plus en plus souvent, ne suffit pas a etablir la filiation. Pour resoudre ce probleme, il pourrait etre suffisant de decider de porter en marge de l'extrait de naissance de chacun des parents, les nom, prenom et date et lieu de naissance de chacun des enfants, de la meme facon que la chose est imposee dans le cas d'un mariage. A l'occasion de chaque nouvelle naissance, il pourrait etre procede a la mise a jour des naissances precedentes, de meme en cas de divorce ou changement de regime matrimonial. Ainsi, il lui demande s'il envisage de prendre une initiative de modification de l'etat civil en ce sens.