SIVOM
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'alinea 4 de l'article 5212-30 du code general des collectivites territoriales qui dispose que : « La commune qui est admise a se retirer d'un syndicat continue a supporter proportionnellement a sa contribution aux depenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractes pendant la periode ou elle en etait membre. » Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour le rendre applicable lorsque le retrait a lieu dans le cadre de la dissolution d'un SIVOM prealable a la creation d'une communaute de communes sur laquelle sont transferes le personnel et les biens du SIVOM et que ladite commune n'adhere pas a cette nouvelle communaute.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996