Acquisition
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut souhaite que M. le garde des sceaux, ministre de la justice, lui fasse connaitre le nombre d'acquisitions de la nationalite francaise par decret ou par declaration depuis 1980.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996