Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de l'article 13 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, relatif au calcul du montant d'une facture d'eau. En effet, dans un certain nombre de logements HLM, les factures d'eau sont encore etablies au prorata de la surface occupee et non en fonction de la consommation reelle de chaque locataire. Ce systeme d'evaluation, couple a l'augmentation du prix de l'eau ces dernieres annees, conduit a faire peser sur des personnes vivant seules de lourdes charges sans rapport avec leur consommation d'eau. Dans le meme temps, ce mecanisme ne conduit pas a une responsabilisation de chacun pour une utilisation rationnelle de l'eau. Il souhaiterait qu'elle lui indique dans quelle mesure les organismes HLM sont tenus d'installer des compteurs d'eau individuels en vertu de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992. Il lui demande si elle entend presenter un decret pour preciser les obligations des organismes HLM en la matiere.