Politique de l'environnement
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut souhaite connaitre la position de Mme le ministre de l'environnement sur les fonds departementaux de solidarite pour l'environnement. En application de la loi du 13 juillet 1992, il etait prevu que ces fonds soient crees a compter du 1er janvier 1993. Or, a ce jour, les decrets d'application relatifs a la creation de ces fonds n'ont toujours pas ete publies, ce qui n'est pas sans porter prejudice aux communes qui sont le siege d'une installation de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand elle compte assurer la publication de ces decrets.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996