SNCF : annuites liquidables
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation d'un cheminot representative de cas particuliers. Apres avoir passe pres de six annees dans le corps de l'armee de l'air, ses cotisations retraites ont ete transferees au regime general et non au regime special de la SNCF. Or le regime general n'accepte pas de transfert au-dela des seize mois d'obligations legales. Par consequent, il lui demande quelle solution il compte apporter a cette situation qui releve d'un vide juridique, puisque aucun des deux regimes sociaux ne souhaite prendre en charge l'interesse.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997