Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux rappelle a Mme le ministre de l'environnement les dispositions du decret no 95-1205 du 6 novembre 1995 qui prevoient a l'article 9 de son annexe des mesures de sauvegarde et notamment a son (C) des « dispositions pour compenser les atteintes que la presence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent a la vie, a la circulation et a la reproduction des especes de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique ». Cette compensation doit etre realisee des la mise en service de l'ouvrage, il constate que dans le departement de l'Ariege, l'Etat collecte plus de 350 000 francs de redevances piscicoles versees au ministere de l'environnement, somme qui devrait etre utilisee pour compenser les nuisances sur les cours d'eau concernes. En consequence, il lui demande pour quelle raison ces credits ne sont pas affectes a l'amelioration de la vie piscicole et du milieu aquatique des cours d'eau de l'Ariege et s'il n'y a pas la un detournement de credits en contradiction avec l'esprit du decret cite ci-dessus.