Finances
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les contrats d'abonnement que les collectivites locales ou leurs etablissements publics souscrivent couramment aupres des services publics industriels et commerciaux concernes pour assurer leur fourniture en eau ou en electricite sont soumis au delai de mandatement de quarante-cinq jours qu'appliquent les collectivites pour le paiement de leurs depenses ou qu'ils sont au contraire soumis a des delais de paiement generalement plus courts definis par des regles propres a chaque type de contrat souscrit.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 15 juillet 1996