Cheques-service
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'impossibilite que rencontrent les medecins d'acceder aux cheques emploi-service. Il apparait, en effet, que certains medecins dans un souci de simplification des demarches administratives seraient tout a fait disposes a utiliser ces cheques afin d'employer au sein des cabinets medicaux des personnes susceptibles d'effectuer des travaux menagers. Or de par leur qualite de professionnels, ils ne peuvent avoir acces a ces cheques emploi-service. Il lui demande donc s'il compte envisager une extension des conditions d'utilisation de ces documents afin d'autoriser les professionnels a y recourir.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997