Pensions alimentaires
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incoherence qui semble ressortir des textes du code penal et du code civil en cas de non-paiement de pensions alimentaires dans les situations de divorce. Ainsi, lorsqu'un individu est condamne pour abandon de famille (notamment pour defaut de paiement de ses obligations de toute nature, homologuees par le JAF) et qu'une peine complementaire de suspension de droit de la famille (131-26 et 227-29) lui est appliquee, il ne devrait plus etre possible, pendant la duree de cette suspension, qu'il soit tuteur, curateur, ou beneficiaire de l'autorite parentale sur ses propres enfants, d'autres enfants ou adultes. Il lui demande si des dispositions modifiant ces textes en ce sens ne seraient pas opportunes.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996