Pensions alimentaires
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de dispositif de recouvrement des contributions supplementaires, par exemple pour couvrir les frais de scolarite d'un enfant, dues par un parent isole. Il suggere que le recouvrement de cette contribution, comme pour la pension alimentaire classique, soit mieux protege par un dispositif legal.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996