Collectivites locales : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation de personnels retraites de la fonction publique territoriale ayant ete assimiles dans un cadre d'emplois mais occupant un emploi fonctionnel au moment de leur depart a la retraite. C'est ainsi qu'un attache principal detache sur un emploi de secretaire general se voit refuser son reclassement par la CNRACL au pretexte qu'il occupait l'emploi de secretaire general. Devant la necessite d'un texte specifique offrant aux fonctionneaires retraites une option de choix leur permettant de beneficier de la revision la plus favorable, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 17 février 1997