Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des podologues qui souhaitent etre autorises a accomplir un certain nombre d'actes susceptibles d'etre rembourses par la securite sociale, sans avoir besoin d'une prescription medicale dans tous les cas. Il lui rappelle, en effet, que le decret no 85-631 du 19 juin 1985, a fixe la liste des actes que les pedicures podologues peuvent accomplir de leur propre initiative dans les conditions indiquees a l'article L. 493 du code de la sante publique. Il observe par ailleurs que la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 a institue un ordre professionnel des pedicures-podologues, ce qui comporte reconnaissance de leur independance professionnelle pour la quasi-totalite de leurs actes. Il lui parait, dans ces conditions, juridiquement fonde d'accueillir leurs revendications et de les autoriser a accomplir sans prescription medicale prealable et dans les conditions de l'article L. 93 du code de la sante publique, les actes professionnels definis aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du decret du 19 juin 1985. Il suggere par ailleurs que l'article 5 de la nomenclature des actes professionnels soit modifie en consequence et que l'ensemble du dispositif s'inscrive dans la politique de maitrise medicalisee des depenses d'assurance maladie.