Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la prise en compte des services militaires dans l'anciennete requise pour l'acces a l'emploi de redacteur, par voie de promotion interne, dans la fonction publique territoriale. Le decret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux stipule dans son article 5 relatif a la promotion interne que peuvent faire l'objet d'une promotion : « les fonctionnaires territoriaux qui, ages de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de services effectif, en position d'activites ou de detachement dans un emploi d'une collectivite territoriale dont cinq au moins en qualite de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de categorie C ». Par ailleurs, l'article L. 63 du code du service national stipule que « le temps de service national actif, accompli par un militaire non officier engage, est compte dans la fonction publique, pour sa duree effective dans le calcul de l'anciennete de service exigee pour l'avancement et la retraite ». Des lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les services militaires effectues en qualite d'engage volontaire peuvent etre pris en compte dans l'anciennete requise pour l'acces a l'emploi de redacteur territorial, par voie de promotion interne. A titre d'exemple, un agent administratif de deuxieme classe, en position d'activite age de cinquante-sept ans et justifiant de onze ans de services en qualite de fonctionnaire territorial dans un emploi de categorie C et de quatre ans de services militaires en qualite d'engage volontaire non officier, peut-il etre propose au grade de redacteur territorial au titre de la promotion interne ?