Facturation
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la legislation appliquee pour la facturation de l'eau au forfaitr dans les communes de moins de 3 000 habitants. En effet, et afin d'introduire une plus grande souplesse dans l'application de la M 49, il a ete decide, a l'occasion du vote du DDOEF, adopte le 28 mars dernier, que les transferts budgetaires du budget principal au budget de l'eau seraient automatiques pour les communes de moins de 3 000 habitants. Cette mesure permet effectivement de ne pas penaliser les petites collectivites par rapport au cout de l'eau et de l'assainissement pour l'usager. Considerant que les mesures de facturation de l'eau au forfait relevent de la meme demarche, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder aux communes de moins de 3 000 habitants l'autorisation de facturation forfaitaire actuellement soumise a derogation.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996