Pensions de reversion
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi du 17 juillet 1978. D'apres ce texte, les pensions de reversion sont reparties entre les epouses successives au pro rata temporis quel que soit le motif du divorce. Il lui signale a ce sujet que la duree du mariage est appreciee a la date du depart en retraite du titulaire et non a son deces. Cette disposition apparait inequitable lorsque la deuxieme epouse atteint une duree de mariage superieure a la premiere, etant donne qu'il n'est tenu compte que de la date de depart en retraite. Il lui demande alors quelles dispositions il envisage de prendre afin que la derniere epouse ne soit pas lesee.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996