Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur ceux des deportes et internes de la Seconde Guerre mondiale a qui la Republique francaise reconnaissante a rendu solennellement hommage en sa loi du 4 septembre 1948 avant le leur faire connaitre les conditions materielles d'existence reduites des fonctionnaires retrogrades au lendemain de la guerre pour collaboration avec l'ennemi. Il s'agit d'anciens fonctionnaires d'Indochine titulaires de la carte de deporte ou d'interne du fait japonais. Leur retraite est inferieure a celle qu'ils percevraient si n'avait pas ete votee la loi de degagement ou d'integration no 57-261 du 2 mai 1957. Ladite loi n'avait pas prevu que la loi de finances pour 1969 viendrait changer les conditions des choix exerces par eux en rompant les parites indiciaires de l'epoque au seul profit des fonctionnaires d'Indochine admis a la retraite en tant que cadres locaux de ce territoire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour honorer une dette de guerre proclamee par la Republique en faisant obtenir a ces quelques survivants des camps japonais le benefice de la perequation survenue dans des conditions de non-retroactivite prevues a l'article 73 de la loi de finances 1969. L'incidence budgetaire de ces redressements ne serait pas tres importante si l'on considere que le nombre de fonctionnaires d'Indochine reclasses il y a pres de quarante ans etait, toutes categories confondues, seulement de l'ordre de deux cents.