Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur le probleme des candidatures pour la constitution de pays conformement a la loi du 4 fevrier 1995 instaurant la notion de « pays ». Le pays est un espace d'une taille suffisante pour engendrer de veritables projets de developpement local et leur donner toutes les chances de reussite. C'est un territoire coherent, homogene, contigu, d'echelle supracantonale, un espace de projet pour l'ensemble du territoire concerne et impliquant tous les acteurs socio-economiques, un espace de services ou sont pris en compte les besoins des citoyens, puis reorganises pour satisfaire au mieux ces besoins. Il est evident que la creation d'un pays demande des concertations nombreuses. Il faut amplifier et prolonger la loi de 1995, reexaminer les echelons : commune, departement, region, Etat. Il s'ensuit des discussions longues et difficiles. C'est pourquoi il lui demande par quel moyen il serait possible de prolonger le delai de dix-huit mois a partir de la promulgation de la loi pour le depot des candidatures de pays (ce qui nous amene en juillet/aout 1996) pour tenir compte de ces difficultes. Ce delai me parait extremement court pour envisager des transformations aussi profondes que la creation des pays.