Pensions de reversion
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le versement de la pension de reversion aux ex-epouses de pensionnes decedes de suites de guerre. En effet, alors que la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 prevoit notamment le partage entre la veuve d'un salarie et son ex-epouse des droits acquis en matiere de retraite professionnelle, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer cette mesure pour la reversion de la pension des pensionnes decedes des suites de guerre a la veuve divorcee, non remariee.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996