Transports scolaires
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la surveillance des eleves dans les cars de ramassage scolaire. La legislation en vigueur ne prevoit la presence d'un surveillant dans les cars de ramassage scolaire que lorsqu'ils transportent plus de quinze enfants d'ecole maternelle. Dans tout autre cadre en revanche, et notamment dans celui de centres de vacances, la reglementation est plus stricte. La circulaire no 83-20 du 25 janvier 1983 fixe ainsi le taux d'encadrement a un adulte pour huit enfants lorsque les enfants ont moins de huit ans, et a un adulte pour dix enfants lorsqu'ils ont plus de dix ans. Il lui demande s'il ne convient pas en termes de securite d'envisager de corriger ces disparites en fixant un taux d'encadrement dans les cars de ramassage scolaire, qui tienne davantage compte de l'age et du nombre des enfants transportes comme c'est le cas dans toute autre situation.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996