Passations
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des relations avec le Parlement de lui preciser les perspectives d'inscription a l'ordre du jour des travaux du Parlement du projet de loi relatif aux procedures des marches, depose par le precedent gouvernement le 6 octobre 1994.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996