Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences des infractions a la legislation relative au travail clandestin constatees chez des fournisseurs pour les entreprises clientes. Ces dernieres sont tenues de produire une serie de documents concernant les premiers des lors qu'elles ont avec eux des relations commerciales et qu'elles ne veulent pas etre considerees comme solidairement responsables en cas de non-paiement de l'URSSAF. Or, les documents a presenter (un extrait du K bis, une attestation de fourniture de declarations sociales datant de moins d'un an et un avis d'imposition afferent a la taxe professionnelle) peuvent ne pas etre en possession des entreprises clientes pour peu que des problemes de conflit social ou de redressement judiciaire affectent les societes de fournisseurs. Dans ce cas-la, l'administration de l'URSSAF tient les entreprises clientes pour solidairement responsables et leur reclame en consequence le paiement des sommes non payees par les fournisseurs (impots et taxes, remunerations et charges impayes) ainsi que le remboursement des aides publiques. Ce type de situation parait d'autant plus injuste que les entreprises clientes n'ont pas, en l'espece, de moyens de connaitre les infractions a la legislation relative au travail clandestin des societes avec lesquelles elles traitent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les mesures - reglementaires ou legislatives - qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution.