Casier judiciaire
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activite 1995 du casier judiciaire national, qui a releve quelque 1 200 contradictions entre le code penal et les condamnations prononcees, en general, au detriment de justiciables. Grace a son ordinateur, le casier judiciaire a mis en evidence une augmentation de 20 p. 100 des erreurs par rapport a 1994. L'une des causes pourrait en etre la meconnaissance, par les magistrats, de toutes les modifications apportees par le nouveau code penal en vigueur depuis le 1er mars 1994. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a l'egard de tels dysfonctionnements.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996