Drainage et irrigation
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs irrigant a partir des eaux du Rhone qui viennent de decider de rejeter le mode de calcul des cotisations reclamees par Voies navigables de France (VNF) et d'engager une procedure de denonciation des arretes prefectoraux fixant le taux d'augmentation de cette redevance. Sachant que les irrigants n'accepteront plus aucune augmentation des cotisations d'arrosage et que la loi sur l'eau incite a une tarification basee sur la consommation reelle et mesuree et non pas comme le demande VNF sur les potentialites de pompage des installations redevables, il lui demande si en accord avec les differentes administrations concernees, des instructions peuvent etre donnees afin d'engager une revision du mode de calcul de la redevance VNF.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996