Celebration
Question de :
M. Retailleau Bruno
- NI
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 433-21 du code penal dans le cadre d'unions homosexuelles effectuees par des pasteurs dans notre pays. En effet, il stipule que « tout ministre d'un culte qui procedera, de maniere habituelle, aux ceremonies religieuses de mariage sans que ne lui ait ete justifie l'acte de mariage preablement recu par les officiers de l'etat civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende ». Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures appropriees afin de faire respecter la loi et de preserver l'institution du mariage dans ce cas d'espece.
Auteur : M. Retailleau Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996