Evasion fiscale
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard demande a M. le ministre de l'economie et des finances s'il est possible de lui communiquer une estimation budgetaire de ce qu'a represente l'evasion fiscale au cours des trois dernieres annees. Il l'interroge en particulier sur le cout budgetaire des fuites de contribuables a haut revenu vers l'etranger.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996