Politique fiscale
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines conclusions du rapport parlementaire de juillet 1996, qui demontre que la moitie des mesures fiscales votees en 1995 et 1996 demeurent actuellement inappliquees. Il lui demande en particulier dans quel delai il envisage de remedier a la non-application du regime de taxation des resultats des filiales situees dans les paradis fiscaux.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996