Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M. Maurice Ligot demande a M. le ministre delegue au budget quelques precisions sur le dispositif de « l'amortissement Perissol » mis en place par le Gouvernement dans la loi portant sur « diverses dispositions d'ordre economique et financier ». Ce dispositif permet de deduire des amortissements correspondant a 10 p. 100 de la valeur de l'immeuble au cours des quatre premieres annees et a 2 p. 100 pour les annees suivantes. Lorsque l'option pour l'amortissement est exercee, le taux de la deduction forfaitaire sur les revenus fonciers est ramene de 13 a 6 p. 100 pendant toute la duree de l'amortissement et au-dela. A l'inverse, il se demande si, en cas de cession d'un immeuble beneficiant du regime de l'amortissement, l'acheteur sera tenu d'appliquer la deduction forfaitaire au taux de 6 p. 100 ou s'il pourra deduire un taux de 13 p. 100 ou tout autre taux en vigueur a l'epoque. Par ailleurs, en cas de transmission a titre gratuit, les heritiers, legataires ou donataires, peuvent demander la reprise du dispositif a leur profit dans les memes conditions et selon les memes modalites, ce qui implique le maintien du taux de la deduction forfaitaire a 6 p. 100. Il lui demande egalement si, dans le cadre d'une transmission a titre gratuit, sans reprise expresse du dispositif de l'amortissement au profit des heritiers, legataires ou donataires, cette deduction forfaitaire sera appliquee et a quel taux.