Appels d'offres
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si dans le cadre d'une procedure d'appels d'offes restreint (articles 96 et suivants ou 298 bis et suivants du code des marches publics) l'autorite competente est tenue de respecter un delai prefixe entre la date de selection des candidats admis a presenter une offre et la date d'envoi de la lettre de consultation, prevue aux articles 97 ou 299 bis du code des marches publics, necesaires a la poursuite de la procedure. Il souhaiterait savoir notamment si l'administration doit entreprendre une nouvelle procedure de passation de marche public sous forme d'un appel d'offres restreint, dans l'hypothese ou, pour des raisons techniques, il n'a pas ete possible de demander aux candidats retenus de remettre leurs offres a l'issue de leur selection.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996