Finances
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui preciser les conditions dans lesquelles un departement, autorite organisatrice en matiere de transports scolaires, peut decider d'accorder une aide financiere forfaitaire a l'acquisition de vehicules neufs utilises pour le transport scolaire dans le cadre de contrats d'exploitation conclus avec ce departement sans porter atteinte aux regles de la concurrence, notamment si aucune restriction n'est imposee aux transporteurs quant a l'utilisation de ces vehicules subventionnes pour des prestations relevant du secteur concurrentiel.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996