Taxe d'habitation
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les dispositions de l'article 1686 du code general des impots qui substituent le proprietaire au locataire defaillant pour ce qui concerne le paiement de la taxe d'habitation. Sans doute peut-on comprendre que le Tresor public ait souci de recouvrer les taxes et impots dont il est responsable. Peut-etre peut-on penser cependant qu'il est parfois difficile pour un proprietaire de « suivre a la trace » son locataire. Est-il equitable, par ailleurs, d'imposer a un proprietaire non responsable une forme d'amende deguisee, dans le meme temps ou lui-meme subit, dans ces circonstances, un manque a gagner du au demenagement, non notifie de son locataire. En consideration de ces elements et du fait que le Gouvernement recommande le developpement de l'investissement locatif, il lui demande de bien vouloir remedier a des dispositions qui ne lui paraissent pas equitables.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996