Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il convient de respecter une totale impartialite et d'exlure toute influence politique dans le deroulement des procedures de decheance des parlementaires de leur mandat electif lorsque ces parlementaires sont condamnes a des peines entrainant leur ineligibilite. Quarante-huit heures apres l'arret de la Cour de cassation confirmant definitivement la peine de M. Bernard Tapie, il a ainsi fait savoir qu'il engageait la procedure de decheance de son mandat de depute et qu'il saisissait le Conseil constitutionnel. Cette celerite et cette rigueur sont tout a fait louables. Encore faut-il qu'elles s'appliquent dans les memes conditions et sans discrimination politique a tout parlementaire. Notamment, il serait regrettable que d'autres parlementaires deputes ou senateurs aient ete l'objet d'un arret definitif de la cour de cassation bien anterieur a celui de M. Bernard Tapie et que pour eux, le Conseil constitutionnel ne soit toujours pas saisi. Il souhaiterait qu'il lui indique si le cas echeant, c'est le cas ; si oui, il souhaiterait savoir quels parlementaires sont concernes et pour quelle raison ils beneficieraient d'un regime preferentiel.