Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inquietude de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, collectrices de la part des employeurs a l'effort de construction (1 p. 100 logement) relative a la fiscalisation progressive de cette contribution patronale. Les fonds percus a ce titre par les organismes agrees, tels les compagnies consulaires, constituent en effet un moyen d'action privilegie de soutien a l'action economique locale. Des lors, une nouvelle diminution de la fraction de la PEEC ne manquerait pas d'engendrer des effets redoutables tant en termes de developpement economique local que de politique sociale du logement. A titre d'exemple, la CCI des Alpes-de-Haute-Provence a accorde, pour 1995, 2 473 500 francs de prets aux particuliers et 3 386 544 francs de concours a la S.A HLM 04. Les fonds ainsi injectes dans l'economie departementale ont un effet de levier non negligeable (evalue a dix). C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention en un domaine aussi primordial pour les departements defavorises.