Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la decision d'autoriser a nouveau depuis le 1er janvier 1996 la vente des cyclomoteurs a boite de vitesses. Jusqu'a cette date, seuls avaient le droit a l'appellation « cyclomoteurs » les vehicules a deux roues a moteur avec transmission par variateur, d'une cylindree inferieure a 50 cm3 et d'une vitesse limitee a 45 kilometres par heure. Ces vehicules pouvaient etre facilement modifies et atteindre des vitesses superieures a 45 kilometres par heure en infraction, bien evidemment, avec la legislation. Ces nouvelles dispositions du debut de l'annee permettent dans les memes conditions frauduleuses de porter la vitesse de certains cyclomoteurs a boite de vitesses a plus de 100 kilometres par heure. Or la reglementation francaise autorise desormais la conduite de tous les cyclomoteurs par les enfants de quatorze ans. Ainsi, on met a la disposition de ces enfants des engins dont les performances sont equivalentes a celles de motocyclettes pour lesquelles est exige un permis de conduire sanctionnant une formation rigoureuse. L'impact terriblement negatif pour la securite routiere etant indeniable, il souhaite l'informer de sa profonde inquietude a ce sujet et lui demande que des mesures soient prises rapidement afin de contrecarrer l'utilisation illicite des cyclomoteurs debrides.