Question écrite n° 41185 :
Metiers d'art

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultes economiques que rencontrent les entreprises specialisees dans la restauration des monuments historiques. Ces difficultes sont dues malheureusement aux problemes qu'ont les collectivites locales, mais aussi l'Etat, proprietaires de ces monuments, pour gerer ce patrimoine qui, compte tenu des arbitrages financiers, n'est pas toujours considere comme une priorite. Il conviendrait toutefois de respecter la loi de programme du 31 decembre 1993 relative au patrimoine monumental en mettant fin au gel de 25 p. 100 des credits de 1996 et en faisant en sorte que l'application de la loi de programme soit maintenue en 1997. Il lui demande en consequence quelles sont les reponses qu'il peut apporter aux preoccupations exprimees par cette profession qui regroupe huit mille compagnons hautement qualifies.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : culture

Ministère répondant : culture

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996

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