Politique et reglementation
Question de :
M. Limouzy Jacques
- RPR
Dans le cadre de l'execution de travaux agricoles pour eux-memes ou au titre de l'entraide agricole, les agriculteurs ne sont pas tenus de posseder le permis poids lourds pour la conduite des tracteurs agricoles. Dans la mesure ou cette mesure parait controversee par certains, M. Jacques Limouzy demande a Mme le secretaire d'Etat aux transports de lui faire le point sur cette question.
Auteur : M. Limouzy Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996