Immigration clandestine
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser quelle disposition de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la police des etrangers fonde en droit le maintien des passagers clandestins a bord des navires sur lesquels ils ont tente de gagner le territoire francais, comme l'indique la reponse faite le 27 mai 1996 a sa precedente question ecrite sur le meme sujet.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996