Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, et plus particulierement sur les dispositions relatives aux administrateurs qui siegent dans les conseils d'administration des caisses maladie et retraite. L'article L. 231-6 stipule que les membres de ces conseils d'administration doivent etre ages de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus. Par un jeu de references d'articles de cette ordonnance, il semblerait que la disposition concernant l'age des administrateurs nommes dans le regime general s'appliquerait egalement aux administrateurs elus dans le cadre du regime d'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Si les membres des conseils d'administration du regime general sont nommes, il n'en est pas de meme chez les travailleurs independants dont les membres sont elus, et ce en deux colleges, a savoir un college d'actifs et un college de retraites avec une proportion obligatoire de 3/4 d'actifs et 1/4 de retraites. Dans le rapport au president de la Republique relatif a ladite ordonnance, il est mentionne que l'article 11 reprend les conditions actuelles d'acces aux fonctions d'administrateur de caisse, en introduisant une limite d'age de soixante-cinq ans au plus a la date de leur nomination, sauf pour les representants des retraites. Il lui demande de lui confirmer si cette exception s'applique egalement aux membres des conseils d'administration non pas nommes mais elus chez les travailleurs independants.