Redevance
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'iniquite fiscale existant entre les etablissements d'enseignement public et les etablissements prives sous contrat d'association avec l'Etat pour l'acquittement de la redevance sur les postes de television. Il rappelle que tous les etablissements publics sont exoneres de cette redevance des lors que ceux-ci sont utilises a des fins strictement pedagogiques et ceci sans limitation de nombre. Il deplore donc que les etablissements prives sous contrat, donc partenaires de l'Etat, soient quant a eux tenus de regler chaque annee autant de redevances que de postes detenus par l'etablissement scolaire. Il lui demande donc de corriger cette anomalie et de faire en sorte que les eleves soient soumis aux memes conditions pedagogiques quel que soit le statut de l'etablissement qui les accueille.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996