Participation patronale
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M. Maurice Ligot demande a M. le ministre delegue au budget de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement concernant le 1 p. 100 logement. Il rappelle l'interet de ce dispositif en faveur de la construction et sur ses consequences favorables sur les entreprises du batiment et donc sur le developpement economique local et sa contribution majeure a l'amenagement et au developpement du territoire. Il lui demande s'il est vrai que le Gouvernement, dans sa presentation du projet de loi de finances pour 1997, envisage une ponction sur les fonds de participation des employeurs a l'effort de construction, ce qui serait une mesure tout a fait nuisible a l'emploi.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996