Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982, relatives a la limitation des possibilites de cumuls entre pensions de retraites et revenus d'activite. Ces dispositions ont ete, une fois de plus, prorogees pour un an, par l'adoption de l'article 19 du titre I de la loi no 93-121 portant D.M.O.S. du 27 janvier dernier. Or, celles-ci semblent particulierement inequitables pour les personnes ayant exerce une activite mixte et souhaitant continuer leur activite non salariee au-dela de l'age de soixante-cinq ans. En effet, ces personnes se voient spoliees de leur retraite de la securite sociale, alors meme que pendant de tres nombreuses annees elles ont verse, en raison de leur double activite, des cotisations sociales a la fois au titre d'employeur et de salarie. Elle lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre afin de mettre un terme a cette injustice.