ANDA
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'injustice que represente le prelevement institue au profit de l'ANDA. Il suggere que ce prelevement soit proportionnel a la surface agricole et non pas forfaitaire.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996