Domaine public
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si en matiere de procedure de declaration de parcelle en etat d'abandon par le maire, prevue aux articles L. 2243-1 et suivants du code general des collectivites territoriales, le delai de realisation des travaux par le proprietaire a compter de l'execution des mesures de publicite du proces-verbal etabli a cet effet est fixe a six mois, tel qu'il resulte de l'article 89 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ou a deux ans, conformement a l'article L. 2243-3 du code general des collectivites territoriales.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996