Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees de la reforme du logement social. Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues visent a inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira immanquablement par une reduction des surfaces. Or, cette disposition prise par voie reglementaire s'avere incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite, telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre, d'une part, pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et, d'autre part, pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.