Question de : M. Giscard d'Estaing Valéry
- UDF

M. Valery Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction et a l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, dont l'intention est comprehensible, prise par voie reglementaire, a un effet qui a sans doute echappe a ses auteurs : elle est en contradiction avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. En consequence il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, ce qui s'avere particulierement prejudiciable pour un nombre important de nos concitoyens.