Conditions d'attribution
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees de la reforme du logement social. Les subventions et prets destines a la construction, l'acquisition ou l'amelioration des logements aides seront en effet evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues incitent les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira par une reduction des surfaces. Or, cette disposition preoccupe serieusement les personnes handicapes qui aspirent a vivre a domicile car elle s'avere incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996