Question de : M. Lazaro Thierry
- RPR

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees de la reforme du logement social. A partir du 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs seront evaluees a partir d'un nouveau mode de calcul : le principe de la surface utile au sens de l'article R. 33110 du code de la construction et de l'habitation sera privilegie. Or, ce calcul risque d'etre incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite qui, dans bien des cas, imposent deja des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Ces nouvelles dispositions motivent donc de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagees afin de favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et d'ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie.