Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le developpement des charges liees a la fiscalite pour les centres de transfusion sanguine (CTS). La decision prise par l'Agence francaise du sang et par la direction de la comptabilite publique de faire reference, pour la comptabilite des centres, a l'instruction M. 9-5 qui reglemente les etablissements publics industriels et commerciaux est lourde de consequences pour les CTS. L'assujettissement de fait des CTS a la taxe sur les salaires, par le biais des agents mis a disposition par les hopitaux, a l'impot sur les societes et a la taxation des plus-values d'apports immobiliers et mobiliers sont pour le budget des charges qui rendent difficile l'equilibre entre les moyens et les ressources de la transfusion sanguine, deja mis en grande difficulte par l'importante baisse des dons du sang. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les centres de transfusion obtiennent un allegement partiel, voire une exoneration des differentes taxes pour la transfusion sanguine a partir de l'exercice 1995, et ce en conformite avec l'ethique de la reforme de la transfusion sanguine du 4 janvier 1993.